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Rapport d'analyse
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Clause résiliation abusive — Art. L241-3
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Frais d'état des lieux excessifs — Art. 3-2
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Clause d'indexation non-conforme
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Connaissez vos droits en chiffres

8 calculateurs basés sur les barèmes légaux en vigueur. Résultats instantanés, explications claires.

Travail
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Indemnités de licenciement
Art. L1234-9 — calcul selon ancienneté
Travail
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Rupture conventionnelle
Indemnité minimale légale obligatoire
Travail
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Congés, préavis, heures supplémentaires
Immobilier
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Frais de notaire
Achat immobilier — barème officiel
Famille
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Pension alimentaire
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Finance
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Intérêts de retard
Taux légal — factures impayées
Finance
📅
Délai de prescription
Calcul selon nature et date des faits
Immobilier
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Caution récupérable
Délai légal et pénalités de retard
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  • Mise en demeure — logement, travail, consommation
  • Résiliation de contrat — prestataires, abonnements
  • Contestation — amendes, décisions administratives
  • Réclamation — remboursement, garantie légale
  • Opposition — CNIL, données personnelles
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Charges locatives, préavis, dépôt de garantie, travaux, expulsion…
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Droit du travail
Licenciement, arrêt maladie, heures sup, harcèlement, rupture conventionnelle…
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Divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, succession, héritage…
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Droit de la consommation
Garantie légale, remboursement, démarchage abusif, litiges e-commerce…
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Procédures guidées

De la situation au règlement, pas à pas

Chaque démarche expliquée étape par étape : les délais, les interlocuteurs, les documents. Du diagnostic jusqu'à la lettre générée automatiquement.

  • Procédures de A à Z pour les litiges courants
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